Intervention de Françoise Buffet

Réunion du mercredi 16 novembre 2022 à 9h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançoise Buffet :

Je propose de prévenir les situations conflictuelles en intervenant en amont. Lors de la signature du bail, l'unique moyen de paiement reste le chèque alors qu'il est de moins en moins utilisé par les Français en raison de la recrudescence de chèques non provisionnés. La possibilité de solliciter le versement du dépôt de garantie au moyen d'un chèque de banque permettrait de lever toute difficulté, de protéger le bailleur et d'éviter un impayé.

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