Intervention de Sandrine Rousseau

L'amendement AS51 est un amendement de repli visant à ouvrir le dispositif d'incitation financière à la qualité (Ifaq) exclusivement aux centres de santé à but lucratif.

L'amendement plus ambitieux visant à l'ouvrir à tous les acteurs a été déclaré irrecevable. Il visait à dynamiser le modèle économique des centres de santé en offrant des marges de manœuvre à ceux qui remplissent leurs obligations de façon vertueuse, tout en établissant des modalités de contrôle fondées sur la qualité et la sécurité des soins.

S'en tenir aux centres de santé administrés par des organismes à but lucratif et aux mécanismes de pénalités financières applicables en cas de manquement aux objectifs fixés permet de s'inscrire dans l'enveloppe de l'Ifaq, dont le montant a été arrêté. L'amendement n'appelle pas de dotation supplémentaire par le fonds d'intervention régional.