Intervention de Fadila Khattabi

Il s'agit de renforcer le pouvoir donné au directeur général de l'ARS de sanctionner financièrement un centre de santé qui ne respecte pas ses obligations issues de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. À cette fin, il prévoit de clarifier le périmètre des manquements susceptibles de faire l'objet d'une sanction financière et de définir un barème pour que la sévérité des sanctions dépende de la gravité des faits.