Intervention de Fadila Khattabi

Vous proposez de modifier les dispositions du code relatives aux sanctions pour transformer les plafonds de 150 000 euros et de 1 000 euros en planchers. C'est vrai, les montants de ces plafonds ne sont pas suffisants mais s'ils étaient des planchers, ils seraient excessifs. Aussi serai-je défavorable à l'amendement AS54 mais favorable à l'amendement AS56.

Quant à l'amendement AS55, je ne suis pas favorable à la suppression des montants de l'amende et de l'astreinte qui résulterait de l'adoption de votre amendement.