Intervention de Laurence Maillart-Méhaignerie

Réunion du vendredi 25 novembre 2022 à 15h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurence Maillart-Méhaignerie :

Cet amendement de cohérence avec l'article 35 de la loi dite 3DS permet d'indiquer dans le plan local d'urbanisme (PLU) les zones où les éoliennes sont autorisées ou interdites sous certaines conditions. Ainsi, la procédure prévue à l'article 3 sera identique à celle prévue par la loi dite 3DS.

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