Intervention de Éric Bothorel

Réunion du vendredi 25 novembre 2022 à 15h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Bothorel, rapporteur :

Le recours au taux de TVA réduit est très encadré par le droit européen. La modification que vous proposez n'est donc pas permise. Par ailleurs, le taux réduit est déjà applicable sur l'abonnement hors taxes et la contribution tarifaire d'acheminement. Avis défavorable.

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