Intervention de Éric Bothorel

Réunion du vendredi 25 novembre 2022 à 21h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Bothorel, rapporteur :

Il ajoute au deuxième alinéa les sociétés anonymes et les sociétés par actions simplifiées : cela concerne donc bien l'ensemble des sociétés.

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