Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Réunion du vendredi 25 novembre 2022 à 21h30
Commission des affaires économiques

Agnès Pannier-Runacher, ministre :

Même avis. Cet article doit être supprimé car il est inapplicable : en faisant courir le délai de raccordement à partir de la formulation de la demande, il ne tient pas compte des questions de financement, des éventuels recours ou de la nécessité de faire des travaux.

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