Intervention de Delphine Batho

Réunion du vendredi 25 novembre 2022 à 21h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDelphine Batho :

Les difficultés des opérateurs de réseau sont réelles, je ne mettais pas en cause leur bonne volonté.

L'article 21 ne convient pas de toute façon. Il prend bien en compte les cas où des travaux sont nécessaires, mais sans rien prévoir de précis à ce sujet : en fait, il suffirait de dire qu'il y a des travaux à réaliser pour que le délai de deux mois ne s'applique pas.

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