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Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, n° 799 , 1113 , 1140 , 1830 , 2199 et 2783 , visant à supprimer l'article 1er BA.
La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l'amendement n° 799 .
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Hélène Laporte, présidente
