Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Séance en hémicycle du jeudi 8 décembre 2022 à 21h30
Accélération de la production d'énergies renouvelables — Article 3 (appelé par priorité)

Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique :

…avant que les élus aient la faculté de les rendre opposables en modifiant, en procédure simplifiée, les documents d'urbanisme – PLU et PLUI. Sous la seule réserve que la procédure n'est simplifiée que sur les sujets qui le permettent, cette faculté existe déjà, sans qu'il soit besoin d'attendre quatre ans.

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