Votre amendement, donc, vise à supprimer la possibilité de bénéficier d'un délai supplémentaire pour se conformer à l'obligation prononcée par le représentant de l'État. Comme nous l'avons déjà souligné, il est nécessaire de conserver l'alinéa 12, qui garantit une certaine souplesse dans l'application locale du dispositif. Avis défavorable.