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Intervention de Aude Luquet
Séance en hémicycle du vendredi 9 décembre 2022 à 21h30
Accélération de la production d'énergies renouvelables — Après l'article 11
Aude Luquet, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Pour plusieurs raisons, je suis défavorable au relèvement du seuil de l'obligation d'achat de 500 kilowatts à 1 mégawatt. D'abord, le seuil a déjà été relevé de 100 à 500 kilowatts par un arrêté tarifaire d'octobre 2021. Ensuite, fixer une puissance supérieure risquerait de contrevenir au droit européen en matière d'aides d'État. Troisièmement, au-delà du seuil de 500 kilowatts, le système d'appel d'offres de la CRE – Commission de régulation de l'énergie – permet de soutenir les projets. Enfin, l'amendement pose un problème juridique : en effet, une telle modification ne relève pas du domaine de la loi, mais est d'ordre réglementaire. Avis défavorable.
