Se connecter - Mon compte
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l'amendement n° 2720 tendant à supprimer l'article 11 bis A.
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.