Intervention de Béatrice Descamps

Une expérimentation en cours dans le Valenciennois est à l'origine de cette proposition de loi de la sénatrice Valérie Létard, dont la rapporteure au Sénat était Jocelyne Guidez. Nous saluons la qualité de leur travail et de leur engagement.

L'article 1er crée une avance d'urgence en faveur des victimes de violences conjugales, financée par la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf). Cette avance, octroyée par les CAF serait versée en trois mensualités, la première intervenant dans les trois jours suivant le dépôt de la demande, de sorte à répondre au besoin des victimes de disposer rapidement de moyens pour faire face aux dépenses contraintes.

Quitter le domicile est une étape difficile. De nombreuses victimes repoussent le moment de leur rupture ou décident de revenir au domicile du couple en raison de la précarité économique – l'indépendance économique est si difficile à retrouver.

Le dispositif est largement ouvert. Il est accessible sans condition de ressources à toute personne victime de violences conjugales, dès lors qu'une plainte a été déposée, qu'une ordonnance de protection a été délivrée ou que le procureur de la République a été saisi par une tierce personne. Ce dernier critère a été mis en avant lors des auditions, de telle sorte que des personnes qui ne se seraient pas engagées dans des démarches judiciaires volontaires mais dont la situation de victime aurait été signalée, par exemple par un professionnel de santé, puissent bénéficier de l'avance d'urgence.

Plus qu'une simple aide financière, le dispositif s'accompagne du droit de bénéficier des droits accessoires à la prestation du revenu de solidarité active (RSA), notamment de l'accompagnement social et professionnel attaché. Cet accompagnement est global et coordonné par les services du département.

Pour que le soutien financier puisse être universel, il fallait qu'il prenne la forme d'une avance plutôt que d'une aide, car les aides sont souvent soumises à condition de ressources ou d'âge. Les CAF pourront néanmoins prendre en compte la situation financière de la personne pour échelonner, voire annuler, les remboursements.

La proposition de loi institue, par ailleurs, un mécanisme original de subrogation des CAF dans les droits des victimes à se constituer partie civile pour demander la réparation du préjudice subi. Sauf si le conjoint est insolvable, la CAF pourrait ainsi récupérer la somme avancée à la victime sur les dommages et intérêts. L'idée est de faire payer l'auteur des violences pour une situation dont il est responsable.

Pour faciliter les démarches des victimes, l'article 2 prévoit que l'officier ou l'agent de police judiciaire qui reçoit une plainte doit informer la victime de la possibilité de toucher cette avance, enregistrer la demande et la transmettre à la CAF compétente ainsi qu'au conseil départemental.

L'instauration d'une avance d'urgence est demandée par un grand nombre d'associations représentant les victimes de violences conjugales. Avoir une capacité financière est la pierre angulaire de leur reconstruction. Nous avons conscience du travail mené par le Gouvernement, notamment par les ministres Isabelle Rome et Jean-Christophe Combe, et les en remercions.

Nous avons l'occasion d'agir pour toutes les victimes de violences conjugales et leurs enfants, ces témoins qui souffrent tellement de ces situations. Nous vous proposons un texte équilibré, qui dépasse les clivages politiques – il a été adopté à l'unanimité en première lecture au Sénat et est attendu par tous. L'urgence de la situation nous commande de ne pas en retarder l'adoption. C'est pourquoi nous vous invitons à le voter conforme. Soyons à la hauteur des enjeux !