Intervention de Sandrine Rousseau

Il s'agit de mettre en cohérence l'objet de la proposition de la loi visant à « créer une aide universelle d'urgence » et le cœur de son dispositif, en le réécrivant.

Il est ainsi proposé que l'aide d'urgence prenne la forme d'une créance de la victime sur son bourreau débiteur, pour laquelle la CAF peut se subroger au droit du créancier afin de procéder à son recouvrement. Nous proposons que l'ensemble des modalités de calcul et de recouvrement soient prises par décret en Conseil d'État.

Dans cette perspective, cette aide ne crée aucune charge pour les organismes et services de prestations familiales concernés. Ce ne sont pas les dommages et intérêts qui seront mis à contribution, mais bien la puissance financière du conjoint violent.