Intervention de Caroline Yadan

Réunion du mercredi 14 décembre 2022 à 15h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCaroline Yadan :

En droit, il est impossible de substituer un débiteur à un autre. La CAF s'inscrit dans un système d'intermédiation en faveur du créancier et elle se retourne ensuite vers le débiteur initial.

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