Intervention de Emmanuel Taché de la Pagerie
Réunion du mercredi 14 décembre 2022 à 15h00
Commission des affaires sociales
Emmanuel Taché de la Pagerie, rapporteur :Une telle communication va de soi. L'existence du dispositif sera signifiée à la personne qui dépose une plainte ou par un travailleur social. Je vous invite à retirer votre amendement.
