Intervention de Prisca Thevenot

Réunion du mercredi 14 décembre 2022 à 15h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPrisca Thevenot :

Nous avons aussi été sollicités par de nombreuses associations de victimes sur ce point. Je suis d'accord sur le fond, mais j'ai un doute quant à la viabilité juridique de l'amendement. Je vous propose qu'on le retravaille. Dans cette attente, nous nous abstiendrons.

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