Intervention de Corinne Vignon

Réunion du mardi 10 janvier 2023 à 18h40
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCorinne Vignon, rapporteure :

L'amendement CE36 vise à préciser le champ d'application du texte et à substituer aux mots : « un animal de compagnie » les mots : « les chiens et les chats », puisque ces derniers sont susceptibles de porter des colliers.

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