Intervention de Frédéric Descrozaille

Je ne relèverai pas ceux de vos propos qui me semblent inutilement désobligeants et me concentrerai sur le fond.

Vous affirmez que les lois précédentes ont été inefficaces. Or c'est précisément le contraire : c'est l'efficacité des lois Egalim, que l'on vérifie dans l'évolution de l'EBE de l'agriculture et de celui de l'industrie, qui nous conduit aujourd'hui à aller au-delà de la protection des prix agricoles et à légiférer sur la négociation entre l'industrie et la distribution. Ce point avait d'ailleurs été évoqué lors de la discussion de la loi Egalim 2 et figurait même dans le rapport de M. Serge Papin, qui vantait les mérites de la contractualisation tripartie, fréquente dans les schémas de marques de distributeur (MDD).

Je ne reviens pas sur ce que le président a dit concernant l'irrecevabilité. Il n'y a pas de lien, même indirect, entre l'étiquetage et la négociation commerciale.

Le droit européen est pour vous une obsession. Je me permets de citer l'un des textes adoptés au niveau européen : « Les États membres peuvent, eu égard au présent règlement, mettre en œuvre sur leur territoire des dispositions législatives nationales interdisant ou sanctionnant les actes liés à des pratiques commerciales déloyales, qu'ils aient un caractère unilatéral ou contractuel ». Le droit communautaire permet donc aux États membres d'exercer leur pouvoir souverain, issu du peuple, pour définir ce qui relève de l'ordre public, en l'occurrence de l'ordre public économique. De grâce, ne dites pas n'importe quoi ; il n'y a pas ici d'incompatibilité entre droit national et droit européen. Notre texte est en parfaite conformité avec le droit européen. La précision qui figure à cet égard à l'article 1er est d'ailleurs presque inutile, puisque la hiérarchie des normes s'applique. Nous pourrons y revenir lors de nos débats, mais je tenais d'ores et déjà à clarifier ce point.