Intervention de Jean-Pierre Vigier

L'une des dispositions phares de la loi Egalim 2 est la préservation du prix des matières premières agricoles lors des négociations commerciales, afin de protéger les producteurs. Or, cela a été dit, les acteurs concernés déplorent un dispositif de transparence complexe, voire désavantageux. En effet, le pourcentage associé aux matières premières n'apparaît pas clairement au cours de la négociation. Vous le savez, et André Chassaigne l'a dit, l'option 3 implique l'intervention d'un tiers indépendant chargé de certifier que la négociation n'a pas porté sur les matières premières agricoles. Plébiscitée, cette option est néanmoins difficile à mettre en œuvre.

Par ailleurs, le décret fixant la liste des professions susceptibles d'exercer la mission de tiers indépendant n'est à ma connaissance toujours pas publié.

Pouvez-vous nous assurer que l'adaptation du dispositif prévu à l'article 4 répondra efficacement et durablement aux difficultés rencontrées jusqu'à présent ?