Intervention de Grégoire de Fournas

La difficulté, c'est que nous n'avons pas pu, nous, consulter cette nuit les services de l'État pour vérifier si la réécriture de cet article est compatible avec le droit communautaire. Vous avez passé toutes les vacances à réécrire l'article après l'arrêt du 22 décembre de la CJUE, mais le risque est que cette nouvelle version se révèle elle aussi insatisfaisante, et nous nous en inquiétons. Cela a été le cas avec l'étiquetage : le texte a été réécrit plusieurs fois pour le rendre compatible avec le droit européen, mais il ne l'est toujours pas !