Intervention de Frédéric Descrozaille

C'est une matière technique, très complexe. Je pense avoir fait le nécessaire – je ne suis pas juriste, mais je me repose sur l'extrême compétence des administrateurs, en l'occurrence des administratrices, de l'Assemblée. Les services de l'État que j'ai consultés sont également très spécialisés. J'ai sollicité d'autres juristes de mon côté.

Monsieur de Fournas, la question de l'étiquetage est infiniment plus sensible, puisque l'on porterait vraiment atteinte aux principes du marché commun, qui interdisent de discriminer les produits en fonction de leur origine. Ici, il s'agit de tout autre chose. Le règlement européen n° 1/2003 prévoit explicitement, à l'initiative de la France et de l'Allemagne, que les États membres peuvent adopter des mesures sur les pratiques restrictives de concurrence. Sur ce point-là, nous pouvons parfaitement dire ce qu'est pour nous l'ordre public ; nous pouvons définir ce que le législateur français considère comme une loi de police.

Monsieur de Courson, à vrai dire, cette troisième phrase, que vous pointez, est en réalité superflue en droit : le principe de hiérarchie des normes s'applique, et le règlement de 2003 aussi. Si nous avons fait figurer cette précision, c'est pour qu'il soit très clair que nous agissons en toute conformité avec le droit communautaire : le législateur français ne s'affranchit pas du moindre de ses engagements européens.

Monsieur Chassaigne, il faut, je le disais, distinguer la loi applicable de la compétence juridictionnelle. La seule chose dont nous ne sommes pas certains, c'est ce que dira la Cour de justice de l'Union européenne le jour où elle sera saisie de la question de la loi applicable, de la question préjudicielle de savoir ce qui a le caractère de loi de police. Personne ne peut présumer ce que sera l'interprétation du juge, mais nous apportons des précisions pour lui permettre d'étayer sa décision.