Intervention de Grégoire de Fournas

Dans certains secteurs, le SRP a été nuisible puisque les 10 % ne se sont pas répercutés sur le prix de vente mais sur le prix d'achat – je pense notamment aux producteurs de fruits et légumes. Il existe une possibilité de dérogation. La loi prévoit que la demande doit en être faite par l'interprofession – sauf qu'en l'occurrence, les distributeurs s'y opposent. L'amendement propose qu'outre les interprofessions, les professions puissent aussi demander une dérogation, afin de ne pas exiger un accord entre la chèvre et le loup.

Cela n'est pas contradictoire avec l'amendement suivant CE14 de M. Dive, qui vise plus précisément la filière fruits et légumes. Je propose d'inscrire dans la loi un principe général, pour aider tous les secteurs qui pourraient à l'avenir connaître cette difficulté.