Intervention de Grégoire de Fournas

Réunion du mercredi 11 janvier 2023 à 9h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGrégoire de Fournas :

La loi prévoit déjà qu'une demande de dérogation peut être effectuée par la profession s'il n'existe pas d'interprofession, et cela ne pose pas de difficulté. Mon amendement propose d'étendre cette faculté même lorsqu'une interprofession existe.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion