Intervention de Dino Cinieri

L'article 3, en voulant inciter à un rééquilibrage des relations commerciales, risque paradoxalement d'entraîner des effets d'éviction pour les PME et les ETI. En effet, il pourrait rendre impossible le maintien de certaines références en l'absence d'accord au 1er mars. Les produits des PME étant substituables, le changement substantiel de prix entre le 1er et le 2 mars pourrait constituer un argument pour le distributeur, lui permettant de justifier le déréférencement rapide du fournisseur PME au profit de ses concurrents. Il convient donc de supprimer cet article.