Intervention de Marie Pochon

L'accord de fixation des prix entre le fournisseur et le distributeur est chaque année une source de tension, exacerbée par la guerre en Ukraine, les conséquences de plus en plus sévères des changements climatiques, l'explosion des coûts de l'énergie et la spéculation sur les cours. Malheureusement, la présence de médiateurs n'arrangera pas tout. En 2022, des réunions ont eu lieu pratiquement chaque semaine après le mois de mars, parfois même en présence de ministres, sans qu'on puisse trouver un accord.

Chaque année, pendant la négociation, à défaut d'accord sur les prix, le distributeur peut continuer à commander et le fournisseur est obligé de le livrer au prix de l'année précédente pendant une période de préavis de plusieurs mois. Cette pratique peut créer un fardeau économique insupportable pour l'industriel et n'incite pas le distributeur à trouver un accord.

La proposition de loi prévoyait que, sans accord au 1er mars, toute commande effectuée par le distributeur devrait se faire sur la base du tarif et des conditions générales de vente en vigueur. Cela expose cependant la négociation à un nouveau risque : celui d'abus de la part des fournisseurs, qui pourraient ainsi facilement imposer des hausses de prix faramineuses aux distributeurs, entraînant une hausse des prix des biens de consommation pour l'ensemble des Françaises et des Français, qui n'en ont franchement pas besoin. Nous proposons donc d'encadrer davantage cette pratique en instaurant des conditions strictes pour la détermination des prix par le fournisseur.