Intervention de Anne-Laure Babault

Les pénalités logistiques atteignent des sommes considérables et menacent la survie de nombreuses entreprises de l'agroalimentaire. L'amendement tend donc à instituer un plafond de 2 % de la valeur de la ligne des produits commandés afin d'empêcher les acheteurs de pénaliser de façon disproportionnée les retards de livraison, artifice qui pourrait être sous-tendu par une volonté de compenser les prix fixés contractuellement et de contourner une possibilité de renégocier en cours d'année, méthode malheureusement encore pratiquée.