Intervention de Frédéric Descrozaille

Réunion du mercredi 11 janvier 2023 à 9h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrédéric Descrozaille, rapporteur :

Il y a en effet des insuffisances dans le droit actuel mais je ne peux qu'émettre un avis défavorable car il faut encore travailler sur le sujet. Je réitère mon appel au bureau de la commission pour qu'il crée une mission d'information sur le droit de la concurrence.

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