Intervention de Fadila Khattabi

Réunion du mardi 10 janvier 2023 à 21h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFadila Khattabi, présidente :

Votre amendement relatif aux IADE a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution, et non au titre de l'article 45.

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