Intervention de Gabriel Attal
Séance en hémicycle du jeudi 16 février 2023 à 21h30
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Après l'article 2
En effet, madame Youssouffa, depuis une dizaine d'années, l'État et les organismes de sécurité sociale ne recouvrent pas les cotisations des indépendants à Mayotte, ce qui a entraîné pour ceux-ci une perte de droits pour leur retraite. Qu'avons-nous prévu ? La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 donne la possibilité de racheter les trimestres concernés jusqu'à la fin de l'année 2024.
Vous m'interrogez ensuite sur le moment auquel nous prendrons le décret permettant d'en revenir à une situation plus classique avec recouvrement des cotisations pour la retraite. Nous en sommes encore à la résolution des problèmes techniques mais le décret devrait être publié dans les tout prochains mois. En attendant, il existe le système transitoire que je viens d'évoquer. Or si votre amendement était adopté, les indépendants perdraient la possibilité de racheter des trimestres en 2023 et en 2024. J'imagine que votre objectif n'est pas de créer un vide et de rendre, donc, impossible ce rachat de trimestres et la cotisation pour ses droits.
