Intervention de Inaki Echaniz

Nous le savons, 63 % des enfants de moins de 13 ans ont au moins un compte sur les réseaux sociaux, 70 % des enfants de tous âges indiquent regarder seuls des vidéos sur internet et la première inscription sur les réseaux intervient à l'âge moyen de 8 ans et demi. Les réseaux sociaux ont donc un impact fort sur la vie de nos jeunes, notamment sur leur santé mentale, et ce débat est bienvenu.

Cette PPL vise à fixer une majorité numérique et à contraindre les plateformes à coopérer quand des cyberdélits sont commis. Dans cette perspective, vous proposez de fixer à 15 ans l'âge à partir duquel un mineur peut s'inscrire seul sur les réseaux sociaux. Aujourd'hui, un mineur est considéré comme étant incapable de s'inscrire sur un réseau social mais capable de consentir à certaines fonctionnalités annexes sensibles, comme la géolocalisation ou l'enregistrement de cookies. Il est important de mettre fin à ce décalage entre législation et réalité.

La fixation de la majorité numérique prévue à l'article 2 est intéressante mais reste floue, n'étant assortie d'aucune garantie. Pourtant, la Cnil a émis plusieurs recommandations sur le sujet, suggérant par exemple d'encadrer la capacité d'agir en ligne des mineurs ou de les encourager à exercer leurs droits. Accompagner et encadrer la pratique des plus jeunes dans leur usage des réseaux sociaux nous semble davantage prioritaire que de fixer une majorité.

Il paraît même dangereux de généraliser une majorité numérique sans prévoir de garanties. De plus, cette PPL ne donne pas de précisions quant aux modalités de contrôle qui seront retenues. S'agira-t-il d'une simple déclaration ou d'une vérification d'identité ? Comment rendre efficiente cette disposition dans ces conditions ?

L'article 3 vise à renforcer notre arsenal juridique afin de contraindre les plateformes à répondre aux réquisitions judiciaires dans le cadre des plaintes déposées pour des cyberdélits. La contrainte des plateformes, au moyen d'amendes notamment, nous paraît une bonne chose. Cependant, ajouter une astreinte, indispensable à l'efficacité de cette contrainte, serait encore mieux. D'autant que cette astreinte est prévue par le DSA dans son article 76. Pour rappel, le champ des amendes est plus large dans le règlement européen puisqu'il englobe aussi les fausses informations fournies. Pourquoi ne pas suivre ces règles européennes qui semblent plus structurées que les nôtres ?

L'objet du texte est ambitieux mais les moyens prévus restent largement insuffisants. Le groupe socialiste s'abstiendra donc et reconsidèrera sa position en fonction des amendements adoptés.