Intervention de Elie Califer

Je pense que nous serons, cette fois, d'accord. L'amendement AS3 vise à réduire à quinze jours le délai au-delà duquel les demandes d'aide des familles ayant à charge un enfant atteint d'une ALD sont implicitement acceptées.

L'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration dispose actuellement que « le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation ». Ce délai est trop long pour des parents qui vivent des situations dramatiques.