Intervention de Laurence Vichnievsky
Séance en hémicycle du mercredi 8 mars 2023 à 15h00
Régime juridique des actions de groupe — Article 1er
Laurence Vichnievsky, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Si votre intention est de garantir l'élargissement de l'action de groupe, sachez que votre amendement est pleinement satisfait par la rédaction issue de la commission des lois. La définition posée à l'article 1er vise bien tous les préjudices, quelle qu'en soit la nature.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.
