Intervention de Jean-Noël Barrot

Avis favorable. Dans le droit existant, les actions de groupe peuvent s'appliquer aux produits de santé, ce qui recouvre un périmètre relativement large. Je le répète, le Gouvernement partage pleinement l'intention des rapporteurs d'unifier le régime de l'action de groupe et d'élargir le spectre des personnes ayant qualité à agir mais, s'agissant du domaine de la santé, nous considérons que tout élargissement au-delà du périmètre existant reviendrait à faire peser un risque supplémentaire sur les professionnels de santé. Cela pourrait provoquer un renchérissement des assurances pour les professionnels libéraux comme pour les praticiens des établissements de santé.

En outre, l'action de groupe n'est pas nécessairement le meilleur instrument pour déterminer les préjudices, lesquels peuvent difficilement être saisis de manière uniforme, compte tenu de la diversité des formes qu'ils prennent selon les individus.

Le périmètre actuel des actions de groupe dans le domaine de la santé, celui des produits de santé, est suffisamment large. Nous considérons que ses limites doivent être conservées.