Intervention de Cécile Untermaier

Rappelons tout de même que c'est notre assemblée qui s'est saisie de cet enjeu et qu'un ensemble de députés défendent l'action de groupe. Il est frustrant de voir le Gouvernement chercher le moyen, à travers ses propres amendements comme à travers ceux de certains députés, de restreindre le dispositif alors que nous n'avons eu de cesse de souligner que le champ d'application actuel de la procédure la rendait inopérante. Or nous sommes là pour faire des lois qui fonctionnent.

Je connais bien la question de la responsabilité hospitalière. L'action de groupe ne va rien changer au régime de la faute médicale. Il faut que nous rassurions tous ensemble les opérateurs de santé. Nous sommes dans un État droit et fort heureusement, nous n'avons pas eu besoin d'attendre l'action de groupe pour que puissent être introduites des actions en réparation dans ce domaine.

Il me semble que nous ne risquons rien. Ne nous faisons pas peur. Cette procédure ne va pas malmener en tous sens le monde de la santé ou le monde du travail. L'action de groupe sera mobilisée essentiellement dans le champ des produits de santé mais ce n'est pas une raison pour nous limiter. Laissons les justiciables trouver eux-mêmes la voie d'actions en justice, dans des domaines qui se situent hors des produits de santé ou de la responsabilité médicale ou hospitalière, car ce sont les actions de justice que nous souhaitons promouvoir et développer.