Intervention de Jean-Noël Barrot
Séance en hémicycle du mercredi 8 mars 2023 à 15h00
Régime juridique des actions de groupe — Après l'article 1er
Jean-Noël Barrot, ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications :
Le deuxième champ d'application sur lequel nous voulons vous alerter est celui du droit du travail. Les syndicats et les conseils des prud'hommes se sont organisés depuis longtemps déjà pour défendre les droits des salariés. Et nous craignons que les actions de groupe n'entrent en concurrence avec les procédures éprouvées auxquelles ils ont recours.
