Intervention de Hélène Laporte
Séance en hémicycle du mercredi 8 mars 2023 à 15h00
Régime juridique des actions de groupe — Après l'article 1er
Hélène Laporte, présidente :Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 76
Nombre de suffrages exprimés 73
Majorité absolue 37
Pour l'adoption 27
Contre 46
