Intervention de Benjamin Lucas-Lundy

Il vise à ne pas entraver la possibilité pour les associations de recourir à l'action de groupe. En exigeant que la défense d'intérêts auxquels il a été porté atteinte figure dans leurs statuts, vous imposez un frein qui contredit l'esprit de la proposition de loi.

Si seules les associations créées précisément dans la perspective de la défense d'intérêts auxquels il a été porté atteinte peuvent avoir recours à l'action de groupe, nous courons le risque de restreindre le dispositif à des associations ad hoc créées pour le recours à l'action de groupe, ce qui va contre l'esprit du texte. Par ailleurs, vous me concéderez que de nombreuses associations locales peuvent voir leur objet évoluer ; pourtant, elles doivent être en mesure d'engager elles-mêmes l'action de groupe.