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Intervention de Jordan Guitton
Séance en hémicycle du mercredi 8 mars 2023 à 15h00
Régime juridique des actions de groupe — Article 1er bis
Jordan Guitton :Je rejoins les propos de mon collègue Houssin. Depuis son instauration par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, la procédure d'action de groupe a été utilisée seulement trente-deux fois, dont…
