Intervention de Jean-François Coulomme

Monsieur le ministre délégué, l'insolvabilité est certes constatée au moment du déclenchement de la procédure, mais comme vous l'avez rappelé, une action de groupe prend du temps. Je ne doute pas que lorsque le nombre de victimes est élevé, le budget de l'association qui défend leurs intérêts grossira en conséquence, puisque les victimes verseront au fil du temps les contributions nécessaires à la poursuite de l'action. Il n'y a donc pas de raison de limiter dès l'origine la possibilité d'action de groupe au motif qu'une association compte peu de membres ou qu'elle est insolvable.

Par ailleurs, l'alinéa 4 de l'article 1er bis fixe un seuil de cinq collectivités territoriales se déclarant victimes d'un dommage. Mais une seule collectivité territoriale, par exemple une grande ville, peut suffire à constituer la motivation d'une action de groupe tout à fait légitime. Cette disposition nous semble compliquer l'accès à la procédure et rendre possibles des recours juridiques malsains.

Quant au seuil de personnes physiques, comme vous le savez, nous souhaitons l'abaisser autant que possible. Nous avions proposé de le fixer à vingt personnes. La commission a acté un seuil de cinquante personnes ; conservons-le.

Enfin, les moyens de publicité et d'information incombent aux associations qui, n'en doutons pas, feront le nécessaire pour faire savoir au public qu'elles ont vocation à défendre les intérêts de l'ensemble des victimes.