Intervention de Jordan Guitton

J'apporte d'abord une précision de méthode. En commission, le texte a été réécrit, faisant tomber les amendements déposés. Par précaution, nous nous sommes donc permis de sous-amender les amendements du Gouvernement afin d'avoir l'occasion de défendre notre point de vue même dans le cas où, étant adoptés, ils feraient tomber nos amendements ultérieurs.

Ces sous-amendements tendent à élargir la possibilité de recours collectif. Depuis son introduction par la loi du 17 mars 2014, l'action de groupe a été utilisée seulement trente-deux fois et s'est soldée quatre fois par une issue positive. Étant donné le nombre des situations où les consommateurs peuvent être lésés, il est nécessaire de faciliter l'action de groupe. Nous proposons donc d'assouplir les conditions requises pour engager une action de groupe. En l'occurrence, nous souhaitons porter de cinq à trois le seuil de collectivités territoriales nécessaires à cette procédure. Ainsi, il sera possible à une commune lésée de s'associer à sa communauté de communes et au département pour engager un recours collectif. Cela paraît largement suffisant.

Plutôt que de le fixer à cinq, il nous semble judicieux d'abaisser ce seuil autant que possible : nous soutiendrons d'ailleurs des amendements visant à le porter à deux, car il paraît logique que deux communes lésées, ou une commune et sa communauté de communes, puissent engager ensemble une action de groupe.