Intervention de Laurent Panifous

Séance en hémicycle du mercredi 8 mars 2023 à 15h00
Régime juridique des actions de groupe — Article 1er bis

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurent Panifous :

Compte tenu du nombre très faible d'actions de groupe à ce jour, la loi en vigueur est assez décevante. En commission, les rapporteurs ont fait le choix de porter de cinquante à cent le nombre de personnes physiques requis, ce qui paraît contre-productif au regard de l'objectif de la présente proposition de loi, à savoir faciliter l'accès à l'action de groupe, notamment aux associations ad hoc. Cet amendement vise à revenir au nombre initial.

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