Intervention de Jordan Guitton

L'amendement n° 26 vise à abaisser de cinq à deux le nombre minimal de collectivités locales requis pour les recours collectifs. L'amendement n° 27 est un amendement de repli, qui tend à abaisser ce seuil à trois. Ce serait utile, sinon nécessaire. Depuis 2014, la procédure a été utilisée seulement trente-deux fois, avec quatre issues positives. Il serait bienvenu que deux communes lésées – ou une commune et une communauté de communes – puissent agir ensemble par un recours collectif, représentées par une association.

L'objet de ce texte est d'ouvrir la possibilité de former des recours collectifs. Allons dans ce sens et adoptons l'un de ces deux amendements. Je pense que les collectivités nous en seront reconnaissantes.