Intervention de Laurence Vichnievsky
Séance en hémicycle du mercredi 8 mars 2023 à 15h00
Régime juridique des actions de groupe — Article 1er bis
Laurence Vichnievsky, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Les avocats ont toute leur place dans l'action de groupe, puisque la représentation par un avocat est obligatoire devant la quasi-totalité des juridictions concernées.
Si nous n'avons pas voulu conférer cette possibilité aux avocats, c'est parce que nous souhaitons respecter un des fondamentaux de la procédure dans notre droit continental, à savoir la différence entre la qualité de défenseur et la qualité de partie au procès. L'avocat a la qualité de défenseur ; l'association a la qualité de partie. Si l'on étendait la possibilité d'exercer l'action de groupe aux avocats, ceux-ci auraient de fait la qualité de partie, ce qui est source de confusion.
Nous aurons l'occasion, tout à l'heure, de discuter d'un autre de vos amendements visant à donner plus de place aux avocats ; néanmoins, je tenais à exposer clairement ce qui nous avait conduits à écarter l'avocat en tant que partie au procès. Avis défavorable sur les trois amendements.
