Intervention de Philippe Schreck

Séance en hémicycle du mercredi 8 mars 2023 à 15h00
Régime juridique des actions de groupe — Article 1er bis

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Schreck :

Il s'agit d'ajouter à la liste des personnes morales pouvant exercer l'action de groupe les ordres professionnels, lesquels ne sont pas expressément visés alors qu'ils sont, en quelque sorte, le pendant des syndicats, dans la mesure où ils représentent des intérêts collectifs ; ils sont par ailleurs des interlocuteurs naturels des pouvoirs publics. Les intégrer comme partie à l'action de groupe irait dans le sens de l'article.

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