Intervention de Jean-Noël Barrot
Séance en hémicycle du mercredi 8 mars 2023 à 15h00
Régime juridique des actions de groupe — Article 1er ter
Jean-Noël Barrot, ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications :
Le Gouvernement est favorable au n° 76, ce qui lui permet de retirer le suivant, à savoir le n° 83.
