Intervention de Hélène Laporte

Séance en hémicycle du mercredi 8 mars 2023 à 15h00
Régime juridique des actions de groupe — Après l'article 1er ter

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHélène Laporte, présidente :

La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir les amendements n° 102 rectifié et 101 rectifié , qui portent article additionnel après l'article 1er ter et peuvent faire l'objet d'une présentation groupée.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion