Intervention de Laurence Vichnievsky
Séance en hémicycle du mercredi 8 mars 2023 à 15h00
Régime juridique des actions de groupe — Article 1er quinquies
Laurence Vichnievsky, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il me semble d'autant plus difficile d'imposer un délai au juge que les diligences dépendent des parties et que certaines affaires sont complexes. Même si Philippe Gosselin et moi-même cherchons à la simplifier par le biais de ce texte, la procédure de l'action de groupe est et restera assez lourde, compte tenu de l'existence d'un groupe et des moyens que les différentes parties pourront faire valoir. Il serait contre-productif de fixer un délai qui risque de ne pas être respecté. Avis défavorable.
